La vie de Famille > Choisir ou changer de régime matrimonial

• Choisir un régime matrimonial, pourquoi ?

  Le régime de la communauté réduite aux acquêts. En l'absence de contrat de mariage rédigé avant la célébration de l'union à la mairie, la loi précise que les époux seront mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
  Sous ce régime, tous les biens dont les époux avaient la propriété avant la célébration de l'union leur demeurent propres, c'est-à-dire que chacun d'eux en conserve la propriété et la jouissance. Seuls les revenus de ces biens propres tombent dans la communauté.
  
  De la même façon, les biens reçus à titre gratuit en cours d'union par chacun des époux, par voie de donation ou de succession, leur demeurent propres. Ils ne seront donc pas partagés ou moment de la dissolution de l'union, notamment en cas de divorce.
  En revanche, tous les biens acquis à titre onéreux ou créés en cours d'union sont des acquêts, c'est-à-dire des biens communs. Par exemple, l'entreprise créée en cours d'union par un époux est un acquêt qui donnera lieu à partage s'il y a divorce.
  Les biens communs seront gérés en principe concurremment par les deux époux en cours d'union :
  aussi bien le mari que la femme peut administrer les biens communs.
  
  Mais l'époux qui exerce une profession séparée passe seul les actes nécessaires à celle-ci.
  Toutefois, les actes graves pour la communauté que sont la vente d'immeuble ou de fonds de commerce commun, nécessitent le consentement des deux époux.
  
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